Date de dernière mise à jour : 23/02/2021
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Le Site est hébergé par la société TRUST IN TECH AGENCY
Le Directeur de la publication du Site est TRUST IN TECH AGENCY.
M FLAWLESS SKIN CARE peut être joint au numéro de téléphone suivant 0768789409 et à l’adresse mail suivante contact@mflawlessskincare.shop
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par M FLAWLESS SKIN CARE sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par M FLAWLESS SKIN CARE.
Le Site est un site de vente en ligne de PRODUITS COSMÉTIQUE M FLAWLESS SKIN
CARE ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai M FLAWLESS SKIN CARE dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un courriel lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, M FLAWLESS SKIN CARE sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
M FLAWLESS SKIN CARE s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de M FLAWLESS SKIN CARE, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, M FLAWLESS SKIN CARE en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, M FLAWLESS SKIN CARE n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. M FLAWLESS SKIN CARE conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande
à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ». M FLAWLESS SKIN CARE conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
M FLAWLESS SKIN CARE se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
M FLAWLESS SKIN CARE archive les contrats de vente de Produits conformément à la
législation applicable. En formulant une demande à l’adresse
suivante CONTACT@MFLAWLESSSKINCARE.SHOP, M FLAWLESS SKIN CARE remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après avant expédition de la commande est possible. Une fois que celle-ci a été envoyée, aucun échange ni remboursement n’est possible.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande
(notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de M FLAWLESS SKIN CARE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, M FLAWLESS SKIN CARE se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, M FLAWLESS SKIN CARE se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
M FLAWLESS SKIN CARE utilise la solution de paiement en ligne STRIPE, LE
PAIEMENT PAR VIREMENT, WESTER UNION.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, M FLAWLESS SKIN CARE pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, M
FLAWLESS SKIN CARE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros, usd, fr canadien, frcfa. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que serait amené à octroyer
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Le contrat entre M FLAWLESS SKIN CARE et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier
(identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par M FLAWLESS SKIN CARE sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par M
FLAWLESS SKIN CARE sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre M FLAWLESS SKIN CARE et ses Clients.
M FLAWLESS SKIN CARE reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
La société M FLAWLESS SKIN CARE ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de saisie de la commande par des douanes des différents pays de livraison. Aussi aucun remboursement ou geste commerciale ne sera accordé.
Le client doit se renseigner sur la législation en vigueur de son pays concernant l’import de produits cosmétique.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant dans nos zones de livraison dans le monde.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
M FLAWLESS SKIN CARE s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur sachant que les commandes partent de la France ou du Bénin.
M FLAWLESS SKIN CARE s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
M FLAWLESS SKIN CARE s’engage à livrer les colis dans un délais de 24 heures à 8 jours (en cas de commande spécifique).
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, M FLAWLESS SKIN CARE adressera un courriel indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de M FLAWLESS SKIN CARE ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admis si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Dès que la commande a été passée, le client a le droit de se rétracter sous (14) jours, si le colis n’a jamais été déballé, mais les frais de retour sont à 100% à la charge du client.
Vous pouvez envoyer votre demande de rétraction à l’adresse contact@mflawlessskincare.shop
Le Client peut contacter M FLAWLESS SKIN CARE :
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En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de M FLAWLESS SKIN CARE au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Par ailleurs, il est précisé que M FLAWLESS SKIN CARE n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Clients, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Clients accordent à M FLAWLESS SKIN CARE une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.
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Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, M FLAWLESS SKIN CARE ne garantit pas que le Site et ses services
fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
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Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
Les prestations de services après-vente exécutées par M FLAWLESS SKIN CARE et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :
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Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
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ARTICLE 20 – DISPOSITION GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et M FLAWLESS SKIN CARE. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de M FLAWLESS SKIN CARE relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
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M FLAWLESS SKIN CARE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@mflawlesskincare.shop
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français et anglais.
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
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